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Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes aux particuliers.

Tout achat effectué sur le site PetitsPointsEtCie.fr est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. En validant votre commande, vous acceptez sans réserve les conditions générales de vente et déclarez en avoir pris connaissance.

Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes (TVA et autres taxes) comprises, hors participation aux frais de livraison et sont valables tant qu’ils sont présents à l’écran.

Toutes les commandes sont payables en Euros. Petits Points et Cie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés au tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de votre commande.

Les produits demeurent la propriété de Petits Points et Cie jusqu’à l’encaissement du montant total de la commande.

Commande & Validation
Les commandes sont à passer sur le site Internet : www.petitspointsetcie.fr ou par téléphone au 06 87 28 72 45 (prix d’une communication vers un téléphone mobile, du lundi au vendredi de 10h à 18h). Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation par courrier électronique (email) reprenant ces informations contractuelles une fois votre commande validée.

Quand vous validez votre commande en fin de processus, vous déclarez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve.

Pour toute commande avec règlement par chèque bancaire, la validation de la commande sera repoussée par Petits Points et Cie jusqu’à la réception de ces éléments. En l’absence de réception de ces pièces dans un délai de 30 jours à compter de la date d’enregistrement de la demande, la commande sera réputée annulée de plein droit. Sauf preuves contraires, les données enregistrées par Petits Points et Cie constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Petits Points et Cie et ses clients.

Annulation
Sans préjudice des dispositions de l’article précédent (Commande & Validation), Petits Points et Cie se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

D’une façon générale mais sans préjudice des autres dispositions des présentes, vous pourrez annuler ou modifier votre commande par téléphone (cliquez-ici pour consulter nos coordonnées) à tout moment : dès lors que votre commande n’apparaît pas en statut « Payée » tel que cela peut ressortir des pages Mon Compte du site ou en cas de retard d’expédition, de livraison ou de mise à disposition selon les modalités de l’article « Expédition & Frais de livraison>« .

Disponibilité des produits
Nos offres sont valables tant qu’elles sont visibles à l’écran, dans la limite des stocks disponibles et hors opérations promotionnelles mentionnées comme telles sur le site.

En cas d’indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail dans les meilleurs délais et vous pourrez alors modifier ou annuler votre commande dans un délai de 60 jours ouvrés et nous procèderons au remboursement du produit et des frais d’envoi en cas d’encaissement du prix.

 

Paiement des commandes
Le règlement de vos achats peut s’effectuer par chèque (chèque bancaire ou postal), virement (sur appel uniquement, cliquez-ici pour consulter nos coordonnées) ou avec les cartes bancaires acceptées par le système Paypal.

Dans le cas d’un règlement par chèque ou virement, Petits Points et Cie procèdera à la livraison après réception de votre règlement.

Expédition
Les produits achetés sur le site www.petitspointsetcie.fr sont livrés en France Métropolitaine, exclusivement à l’adresse indiquée lors de la commande. Vous recevez une notification d’expédition lorsque votre commande a été effectivement transmise au transporteur.

Nous mettons tout en oeuvre pour respecter les délais de livraison mentionnés à titre indicatif. Néanmoins nous ne saurions être tenus responsables des conséquences dues à un retard de livraison ou à une perte de colis causés par un tiers au contrat de transport ou par votre fait ou en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Les marchandises voyagent aux risques du destinataire qui seul dispose d’un recours contre le transporteur. Les retards de livraison ne peuvent en aucun cas justifier la demande d’indemnités quelconques.

Toute marchandise endommagée ne pourra être reprise ou échangée sans l’accord préalable de « Petits points et Cie.

Vous disposez d’un délai de 60 jours après la date d’expédition de votre commande pour nous signaler tout problème de réception de votre colis. Au-delà de ce délai, toute réclamation sera considérée comme non recevable.
En cas de retard de la livraison par La Poste dans un délai de huit jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans le courrier électronique « avis d’expédition », Petits Points et Cie suggère au consommateur de vérifier auprès de son bureau de poste si le colis n’est pas en instance, puis le cas échéant, l’invite à signaler ce retard en nous contactant en priorité par téléphone ou en adressant un courrier électronique (cliquez-ici pour consulter nos coordonnées).
Petits Points et Cie contactera alors La Poste afin de démarrer une enquête. Cette enquête Poste peut durer jusqu’à 21 jours ouvrés (délai imposé par les services Postaux) à compter de sa date d’ouverture. Si durant cette période, le produit est retrouvé, il sera réacheminé dans les plus brefs délais à l’adresse de livraison du consommateur enregistré sauf recours par ledit consommateur à l’article Annulation de nos conditions. Si en revanche le produit n’est toujours pas localisé à l’issue de ces 21 jours ouvrés, La Poste considèrera le colis comme perdu. Sans préjudice des autres droits du client, Petits Points et Cie n’enverra de produit de remplacement à ses frais qu’à la clôture de cette enquête. Si le ou les produits commandés venaient à ne plus être disponibles, Petits Points et Cie remboursera les produits concernés.

Frais de livraison
Les frais de livraison sont fonction du montant total de votre commande (panier) et sont définis comme suit :

Poids du panier France métropolitaine Dom-Tom, Allemagne, Belgique, Italie et Suisse
Moins de 20 g 0,70 € 2,00 €
Entre 21 et 100 g 1,50 € 2,00 €
Entre 101 et 300 g 2,50 € 6,00 €
Entre 301 et 500 g 3,80 € 6,00 €
Entre 501 et 1 kg 5,50 € 6,00 €
Entre 1 et 2 kg 7,00 € 6,00 €
Au delà de 2 kg 7,00 € 8,00 €

 

La livraison est offerte à partir de 100 euros d’achat.

 

Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours francs à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de Petits Points et Cie, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés; les frais de retour restant à votre charge.

Retours
Les retours sont à effectuer, après acceptation de Petits Points et Cie dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, …), et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour faciliter la gestion.

Les produits peuvent être expédiés à Petits Points et Cie, La Ménardière 37120 LA TOUR SAINT GELIN. Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d’origine (emballage, accessoires, …) avec l’original de la facture d’achat. Les articles retournés incomplets, abimés, endommagés ou salis par le client ne pourront pas être repris.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu’en soit le motif.

Sont exclus du droit de rétractation : les fiches et semi-kits de cartonnage, les diagrammes et livrets de broderie en raison de leur caractère facilement reproductible.

Remboursement
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles Expédition et Droit de rétractation seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

Le remboursement s’effectuera sur proposition de Petits Points et Cie par avoir ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l’adresse de facturation.

 

 

Litiges
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à “Petits Points et Cie” pour obtenir une solution amiable.

A défaut, le tribunal de Commerce de Pontoise est le seul compétent, quels que soient le lieu de la livraison et le mode de paiement accepté.

Données personnelles
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant.
Pour cela il suffit de nous en faire la demande par courrier (Petits Points et Cie, La Ménardière, 37120 LA TOUR SAINT GELIN) ou par téléphone (cliquez-ici pour consulter nos coordonnées) en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client.

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Mentions légales
Le site www.petitspointsetcie.fr est une publication de : Petits Points et Cie (RCS Tours B 300 925 393), La Ménardière, 37120 LA TOUR SAINT GELIN, France.

Directeur de la publication : Dominique Pepermans.

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Annexes
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° – Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
2° – Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article L211-12 Code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s’appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la dé:couverte du vice.